Politique de confidentialité
Politique de confidentialité
Introduction
La présente Politique de confidentialité décrit les pratiques de l'EIRL McRepair concernant les informations collectées auprès des utilisateurs qui accèdent à notre site web à l'adresse www.mcrepair.fr ("Site") ou qui partagent des informations personnelles avec nous (conjointement :" les Utilisateurs").
Politique de protection des données à caractère personnel (DCP)
1. Raison de la collecte de données
L’ensemble des données collectées le sont par nécessité d’exécution de nos obligations contractuelles envers vous et pour fournir nos services, protéger nos intérêts légitimes et respecter les obligations réglementaires (légales et financières) auxquelles nous sommes soumis. Lorsque vous utilisez le site, vous acceptez la collecte, le stockage, l’utilisation, la divulgation de vos informations personnelles comme prévu dans la présente politique de confidentialité.
Nous encourageons nos utilisateurs à lire attentivement la présente afin de l’utiliser pour prendre des décisions éclairées.
2. Données collectées
McRepair EIRL, dont le siège est situé 74 boulevard la fontaine - 67200 Strasbourg, France, inscrite au Registre de la Chambre des Métiers d’Alsace de Strasbourg sous le numéro 788 937 118 RM 670, SIRET 788 937 118 00032, N° TVA : FR17788937118 , s’engage à respecter les dispositions du Règlement UE n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des Personnes Physique à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ci-après « RGPD » et à l’ensemble des dispositions de la réglementation française applicable en la matière.
Les données à caractère personnel, c’est-à-dire qui permettent ou sont susceptibles de permettre, par des moyens raisonnables, l’identification d’un individu incluent :
- Les informations sur l’appareil : elles incluent les données de géolocalisation, l’adresse IP, les identifiants uniques (par ex. adresse MAC ou UUID) et d’autres informations relatives à votre activité sur le site
- Les informations d’inscription : sont collectées sur le site de McRepair essentiellement les nom et prénoms, les adresses email et postales, et les numéros de téléphone (fixe et mobile).
Ces informations sont collectées lorsque vous fournissez volontairement vos données personnelles en vous inscrivant sur notre site, lorsque vous utilisez notre site ou accédez à nos services et par le biais de fournisseurs de services et de registres publics tiers (par ex. des fournisseurs d’analyses de flux web)
Les informations non personnelles collectées du fait de l’utilisation-même du site ne permettent en aucun cas l’identification des individus ; elles peuvent inclure vos informations d’utilisation agrégée et des informations techniques transmises par votre appareil, notamment certaines informations relatives aux logiciels et aux matériels informatiques (par ex. le type de navigateur et de système d’exploitation, les paramètres de langue, l’heure d’accès, etc.). Des informations concernant votre activité sur le site peuvent également être collectées. (par ex. les pages consultées, les clics, les actions, etc.).
L’objectif de cette collecte réside en l’amélioration des fonctionnalités du site.
Pour tout paiement à l’aide du module de Stripe se reporter à : https://stripe.com/privacy
Des cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. Leur utilisation peut avoir différents objectifs notamment de vous permettre de naviguer efficacement d’une page à l’autre, d’autoriser l’activation automatique de certaines fonctionnalités, de mémoriser vos préférences et de vous permettre d’interagir avec nos services plus rapidement et plus simplement. Les cookies sont également utilisés pour faire en sorte que les publicités que vous voyez correspondent à vos intérêts et soient personnalisés en conséquence ainsi que pour compiler des données statistiques sur votre utilisation de nos services. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Trois types de cookies sont utilisés :
- Les « cookies de session » qui sont conservés uniquement de façon temporaire lors de votre session de navigation afin de permettre une utilisation normale du système, et sont supprimés de votre appareil lorsque que vous fermez le navigateur ;
- Les « cookies persistants » qui ne sont lus que par le site, qui sont enregistrés sur votre ordinateur pour une durée déterminée et ne sont pas supprimés lorsque le navigateur est fermé. Ces cookies sont utilisés lorsque nous devons vous reconnaitre lors de visites répétées, par exemple, pour nous permettre de conserver vos préférences lors de votre prochaine connexion ;
- Les « cookies tiers » qui sont mis en place par d’autres services en ligne qui gèrent du contenu sur la page que vous consultez, par exemple, par les sociétés d’analyse tierces qui surveillent et analysent notre accès web.
Les cookies ne permettent pas de vous identifier expressément et personnellement mais peuvent tout de même permettre votre identification s’ils sont associés avec les informations personnelles déjà collectées.
Vous pouvez supprimer les cookies en suivant les instructions dans les préférences de votre appareil. Sachez cependant que si vous choisissez de les désactiver, certaines fonctionnalités de notre site pourront ne pas fonctionner correctement et l’expérience en ligne pourrait se voir diminuer.
- Internet Explorer 11 :
https://support.microsoft.com/en-us/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies#ie=ie-11
- Chrome :https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr- Safari :https://support.apple.com/fr-fr/safari- Mozilla Firefox :https://support.mozilla.org/fr/kb/effacer-cookies-supprimer-infos-sites-enregistrees- Opera :https://www.opera.com/help- Microsoft Edge (Chromium) :https://support.microsoft.com/fr-fr/help/4027947/microsoft-edge-delete-cookies- Microsoft Edge (Legacy) :
https://support.microsoft.com/fr-fr/help/4523388/microsoft-edge-delete-cookies
Nous utilisons également un outil nommé « Google Analytics » pour recueillir des informations sur votre utilisation de site telles que la fréquence d’accès des utilisateurs, les pages qu’ils consultent, etc. Ces informations servent à améliorer le site et ses services, et ne sont en aucun cas combinées avec les informations permettant de vous identifier personnellement. En outre, la capacité de google d’utiliser et de partager les informations recueillies par Google Analytics est limitée par les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité de Google.
3. Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Les données personnelles sont strictement utilisées et conservées par McRepair, ses collaborateurs et ses sous-traitants. Elles ne sont pas transférées à des partenaires commerciaux. L’accès à vos données personnelles respecte des autorisations d’accès individuelles et contrôlées.
Lorsque McRepair agit en qualité de sous-traitant, les DCP sont à la disposition exclusive des experts-comptables, abonnés de la Plateforme MEG.
4. Partage des données personnelles avec des tiers
Nous ne louons pas, ne vendons pas ni ne partageons les informations des utilisateurs avec des tiers, sauf tel que décrit ci-dessous :
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- Lorsque l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;- Lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;- Lorsque l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;- Lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;- Si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;- Si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Outre les différentes utilisations mentionnées ci-dessus, nous pouvons transférer ou divulguer les informations personnelles à nos filiales, sociétés affiliées ou sous-traitants. Nous pouvons également partager lesdites informations avec des fournisseurs tiers de confiance (et pouvant dépendre de différentes juridictions dans le monde) pour les raisons suivantes :
- Héberger et exploiter notre site web ;- Vous fournir nos services, notamment un affichage personnalisé ;- Vous présenter des publicités et nous aider à évaluer la réussite de nos campagnes publicitaires pour nous permettre de recibler nos utilisateurs (le cas échéant) ;- Vous proposer des offres markéting et du contenu promotionnel relatifs à notre site et nos services ;
- Réaliser des recherches, des diagnostics techniques ou analytiques
La divulgation desdites informations est faite de bonne foi si nous la croyons nécessaire pour : (I) respecter la loi, le règlement, la procédure judiciaire en vigueur ou une requête du gouvernement ; (II) faire appliquer nos politiques (y compris de confidentialité) notamment les enquêtes sur des violations potentielles de celles-ci (III) ; rechercher, détecter, empêcher ou prendre des mesures contre des cas de fraude présumés ou problèmes de sécurité ; (IV) établir ou exercer nos droits à nous défendre contre toute réclamation légale ; (V) empêcher l’atteinte aux droits, à la propriété de notre entreprise, de nos utilisateurs, de vous-même ou de toute partie tierce ; ou (VI) aux fins de collaborer avec les forces de l’ordre et/ou dans le cas où nous estimerions nécessaire d’exercer la propriété intellectuelle ou tout autre droit juridique.
La présente politique de confidentialité ne s’applique pas aux pratiques des sociétés dont nous ne sommes pas propriétaires et que nous ne contrôlons pas, ni aux individus que nous n’employons pas, ni ne gérons, notamment toute tierce partie à laquelle nous pouvons divulguer vos informations comme indiquée ci-dessus.
5. Sécurité et confidentialité
En tant que site marchand, McRepair recueille un certain nombre d'informations nécessaires au traitement des commandes. McRepair traite toutes ces informations avec la plus grande confidentialité. Le site web met en oeuvre des mesures organisationnels, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet. Ainsi, nous ne pouvons être tenus responsables des actes de personnes qui obtiennent un accès non autorisé ou abusent de notre site, et nous n’offrons aucune garantie formelle, implicite ou autre, d’empêcher un tel accès.
6. Traitements et licéité des traitements
Les opérations de traitement sur les DCP sont principalement la collecte, la diffusion via la Plateforme MEG, la structuration et l’hébergement.
Les données à caractère personnel sont collectées et traitées par McRepair sur l’une et/ou l’autre des bases juridiques suivantes :
- Votre consentement notamment pour l’utilisation des formulaires de demande disponibles sur le site Internet de - McRepair (Article 6, paragraphe 1, Alinéa 1a du RGPD)- La conclusion et l’exécution d’un contrat avec McRepair (Article 6, paragraphe 1, Alinéa 1b du RGDP)- L’intérêt légitime de McRepair à savoir l’intérêt économique et commercial de McRepair (Article 6, paragraphe 1, Alinéa 1f du RGPD)
Nous pouvons utiliser les informations collectées afin :
- De communiquer avec vous ; en vous envoyant des messages concernant nos services, en vous fournissant des informations techniques, notamment quant aux modifications des services et mises à jour, et en répondant à toute question relative au service client ;- D’exécuter les contrats conclus avec vous (envoi de commandes) ;- De promouvoir le site web et les produits ;- De mener des enquêtes statistiques et analytiques afin d’améliorer le site ;- De vous fournir du contenu promotionnel concernant les services qui, selon nous, pourraient vous intéresser, toutefois, nous y incluons les moyens de refuser de recevoir de nouvelles offres promotionnelles de notre part. Le désabonnement ne vaut que pour les démarches marketing.
McRepair agit en qualité de responsable de traitement en ce qui concerne les données à caractère personnel (DCP) de ses clients et des utilisateurs du site Internet.
McRepair agit en qualité de sous-traitant en ce qui concerne les DCP des clients finaux des experts-comptables notamment ceux qui utilisent les services de la plateforme MEG.
Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement destiné à l’entreprise « McRepair » EIRL, dont le siège est situé 74 boulevard la fontaine - 67200 Strasbourg, France dont les coordonnées de contact sont :
service.clients
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci et vous pouvez soit vous opposez à tout moment au traitement des données vous concernant, soit faire valoir votre droit au retrait du consentement donné antérieurement.
7. Finalité du traitement des données
Afin de rendre votre visite la plus agréable possible et pour offrir toutes les fonctions disponibles, nous recueillons un certain nombre de données et d’informations sur l’appareil que vous utilisez pour accéder à notre site web. Il s’agit des données suivantes :
- Adresse IP- Système d’exploitation- Type et version du navigateur- Date et heure d’accès
- Géolocalisation
Ces données ne sont pas évaluées à des fins marketing dans ce contexte.
8. Localisation des DCP – Transfert hors de l’Union Européenne – Transfert commercial
Veuillez noter que certains destinataires de données peuvent se trouver en dehors de l’Espace Economique Européen (EEE). Dans de tels cas, nous transférerons vos données auxdits pays uniquement tel qu’approuvé par la Commission européenne en fournissant le niveau adéquat de protections de données, ou nous établirons des accords juridiques garantissant un niveau adéquat de protection des données.
Les DCP sont hébergées sur des serveurs de AWS (Amazon Web Services LLC - P.O. Box 81 226 - Seattle, WA 98108-1226
) utilisés par Duda selon leurs conditions présentés ici : https://www.duda.co/legal/terms.
Sachez que Amazon Web Services ne divulgue aucun contenu de ses clients, sauf en cas d'obligation légale ou pour respecter un ordre juridique valide et exécutoire provenant d'un organisme gouvernemental ou règlementaire.
9. Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : service.clients .
- Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l’exactitude.- Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.- Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.- Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.- Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.- Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
Veuillez noter cependant que ces droits ne sont pas absolus et peuvent être soumis à nos propres intérêts et exigences réglementaires.
Pour exercer l’un des droits susmentionnés ou recevoir plus d’informations, veuillez contacter notre délégué à la protection des données (DPD) à l’adresse mail suivante : dpd
10. Durée de conservation de vos données personnelles
McRepair s’engage à respecter la durée légale de conservation des données personnelles selon le type d’informations collectées :
- 3 ans à compter de la collecte des données auprès du prospect ou du dernier contact émanant de celui-ci- Toute la durée de la relation contractuelle pour un client (puis archivage 10 ans)- 13 mois pour les cookies et 25 mois pour les données collectées à l’aide des cookies.
En vertu des lois et règlements en vigueur, nous conserverons des archives contenant les renseignements personnels du client, les documents d’ouverture du compte, les communications et toute autre information requise.
McRepair s’engage à la suppression des informations obsolètes et non utilisées dans les meilleurs délais et se réserve le droit de rectifier, compléter ou supprimer des informations incomplètes ou incorrectes, à tout moment à sa seule discrétion.
11. Traitement des données après la mort
Conformément aux articles 84 et suivants nouveau de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l’internaute est informé qu’il peut communiquer à McRepair les directives qu’il souhaite voir appliquées pour gérer ses données personnelles après sa mort. Les directives peuvent être envoyées à dpd.
12. Transaction d’entreprise
Nous pouvons partager des informations dans le cas d’une transaction commerciale (par ex. la vente d’une partie importante de notre entreprise, la fusion, la consolidation ou la vente d’actifs). Dans les cas mentionnés précédemment, le bénéficiaire ou la société acquérante assumera les droits et obligations tels que décrits dans la présente politique de confidentialité.
13. Mineurs
Nous comprenons l’importance de la protection des renseignements personnels des enfants, en particulier dans un environnement en ligne. Le site n’a pas été conçu pour être utilisé par des enfants. En aucun cas nous n’autorisons l’utilisation de nos services par des mineurs sans le consentement ou l’autorisation parentale d’un parent ou d’un tuteur légal. Nous ne collectons pas sciemment d’informations personnelles auprès de mineurs. Si un parent s’aperçoit que son enfant nous a fourni des informations personnelles sans son consentement (ou si un tuteur se rend compte que l’enfant dont il a la responsabilité nous a fourni des informations personnelles sans son consentement), il ou elle doit nous contacter à l’adresse dpd
14. Mise à jour ou modifications de la présente Politique de confidentialité
Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification ou révision périodique à la présente politique de confidentialité. Si une modification est apportée à celle-ci, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. La simple utilisation continue de la plateforme, après notifications de ces modifications, emporte reconnaissance et acceptation desdites modifications ainsi qu’un consentement exprès à les respecter.
Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction, il a la possibilité de supprimer son compte.