CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Identifications :
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Toutes commandes effectuées sur le site www.mcrepair.fr sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation.
1.Identifications :
1.1. Le Vendeur :
Le site www.mcrepair.fr est la propriété de l’entreprise EIRL McRepair (ci-après dénommé McRepair), dont le siège social est situé au 13 bis rue principale - 67206 Mittelhausbergen – France (Siren 788937118 – N°TVA FR17788937118). L'adresse email de contact est service.clients
1.2. L’Acheteur :
L’acheteur déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site. Lors de l’enregistrement des données personnelles de l’Acheteur dans la rubrique “mon compte”, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, McRepair ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit. En outre, McRepair se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP de l’Acheteur sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les Conditions Générales de Vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »).
2. Principes :
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve au moment de valider la commande et ce, quelque soit le mode de passation de celle-ci.
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Les présentes CGV sont disponibles sur le site Internet www.mcrepair.fr (rubrique « CGV ») et sur simple demande émise par e-mail ou courrier. Il appartient à chaque acheteur d’en prendre connaissance avant de passer commande, en les consultant sur les supports disponibles.
McRepair et l'Acheteur conviennent que leur relation soit régie exclusivement par les présentes CGV, et que celles-ci qui pourront se voir adaptées ou modifiées à tout moment.
La version des CGV applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le site www.mcrepair.fr au moment de la commande.
La volonté de McRepair, de ne pas faire valoir une disposition quelconque des présentes CGV, en une circonstance quelconque n’emporte pas renonciation à ce droit. Ladite disposition pourra se voir invoquée ultérieurement.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Les présentes CGV sont valables jusqu'au 10 septembre 2020.
3. Contenu :
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par McRepair à l'Acheteur, à partir du site internet www.mcrepair.fr .
Les présentes CGV ne concernent que les achats effectués sur le site www.mcrepair.fr et livrés exclusivement en métropole ou en Corse.
Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l'étranger, il convient d'adresser un message à l'adresse e-mail suivante :
service.clients
4. Informations précontractuelles
L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation dont :
- les caractéristiques essentielles du bien ;
- le prix du bien et des options disponibles ;
- s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
- les informations relatives à l'identité de McRepair, à ses coordonnées postales et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
5. Commandes
L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne en respectant la procédure mise en place par l’EIRL McRepair concrétisée par une succession de différentes étapes que l’acheteur doit impérativement suivre pour valider sa commande, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.
L’acheteur valide sa commande lorsqu’il active le lien ‘valider’ en ayant au préalable coché la case : ‘J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je comprends que valider la commande nécessite un paiement’.
Toute commande confirmée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations des présentes.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre difficulté sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
McRepair refusera toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des présentes. Dans cette hypothèse, le client se verra informé par courrier électronique. A défaut de procéder auprès de McRepair à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, McRepair se réserve le droit de ne pas traiter la commande du client.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut envoyer un mail au vendeur à l’adresse suivante :
service.clients .
Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, quantité...) sera adressé au client par McRepair. A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par McRepair du contenu de sa commande. En tout état de cause, les factures sont remises lors de la livraison.
Pour toute commande spécifique de l'Acheteur qui demande une configuration ou des caractéristiques particulières du produit (ex : option disque SSD coché par l’acheteur au moment de la commande; etc.). Le solde du prix est payable avant expédition du produit. Le délai pour l’envoi est automatiquement rallongé du fait de l’intervention sur le produit par un technicien.
Toute modification ultérieure de la commande, notamment en ce qui concerne les produits commandés ou encore les délais de livraison, exigera pour être valable et prise en compte l'accord exprès et préalable du Vendeur.
Afin de prévenir tout risque d'usurpation d'identité ou tout risque de fraude, le Vendeur se réserve le droit d'effectuer des contrôles aléatoires et/ou de demander des justificatifs de domicile et/ou d'identité à tout Acheteur ou auteur de la commande.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur par email à service.clients
6. Produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de McRepair et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par McRepair. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
L’EIRL McRepair apporte la plus grande précision dans la présentation et la description de ses produits pour satisfaire au mieux l’information du client. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le site, ce que le client reconnaît et accepte.
7. Réserve de propriété
McRepair conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. L'Acheteur s'interdit donc, en cas de paiement incomplet, de disposer des produits pour les revendre ou les transformer. L'Acheteur s'oblige à prévenir immédiatement le Vendeur de toutes difficultés susceptibles d'entraîner sa défaillance, de toutes saisies opérées par des tiers sur des produits. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'Acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner. A défaut de paiement même partiel, le Vendeur sera en droit d'exiger la restitution immédiate du matériel livré et ce, aux seuls frais de l’Acheteur. Il est expressément convenu entre les parties que dans ce cas, tout acompte versé restera acquis à la société au titre de dommages et intérêts.
8. Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises hors participation aux frais de port.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementale, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, une répercussion pourrait se voir constatée sur le prix de vente des produits.
Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier.
Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur et sont facturés à la fin de la commande en supplément des produits commandés.
Tout impôt, taxe ou autres droits exigibles en France, sont inclus dans le prix affiché au moment de la prise de commande. En cas de commande destinée à être livrée hors de France, l'Acheteur doit s'informer lui-même d'éventuels droits de douanes ou de tous autres droits, taxes ou accises quelconques qui sont exigibles dans le pays de livraison des produits, et faire son affaire personnelle de leur paiement sans que le Vendeur puisse être recherché en rien de ce fait.
9. Codes promotionnels et remises exceptionnelles
Nous pouvons offrir à tout moment des codes de réduction promotionnels. Afin que l’Acheteur puisse les utiliser, il est obligatoire de les inscrire dans le cadre réservé à cet effet lors de la validation de la commande sur le site Internet. Toute condition d’utilisation additionnelle aux présentes CGV sera spécifiée au moment de l’émission du code de réduction (notamment les dates et heures pour la validité de son utilisation et certaines limitations comme sont applicabilité à tous ou certains achats spécifiques effectués sur www.mcrepair.fr). En cas de perte ou d’utilisation par un tiers, le code sera annulé. Nous ne pourrons accepter aucune responsabilité et n’aurons aucune obligation de remplacement.
Nous nous réservons le droit d’annuler, modifier ou de suspendre un code promotionnel édité par nos soins, s’il ne fonctionne pas correctement suite à une fraude, falsification, erreur technique ou quoi que ce soit d’autre hors de notre contrôle et qui affecte le fonctionnement, l’administration, la sécurité et la clarté du code promotionnel.
Les codes promotionnels sont ne sont pas cessibles et ne peuvent être échangés contre de l’argent. Il est impératif de le garder confidentiel, de ne pas le communiquer à des tiers. Si au moment du paiement de la commande ou rétrospectivement, nous nous rendons compte d'un abus d'utilisation de codes promotionnels de quelques manières, nous nous réservons le droit d’annuler le code promotionnel et/ou suspendre ou fermer le compte de l’acheteur sans l’en avertir par avance.
10. Paiement
McRepair se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou honorer une commande émanant d'un acheteur avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement, qu’il soit relatif à un non-paiement total ou partiel de ladite commande.
Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande.
Module de paiement (Stripe) :
La partie dédiée au paiement en ligne du site Internet fait l'objet d'un système de sécurisation (cryptage SSL). De plus, notre partenaire Stripe utilise la protection 3DSecure. Le paiement s'effectue via le module de paiement électronique mis en place par la société Stripe, soit par débit du compte Stripe du client, soit par carte bancaire. La liste précise des cartes bancaires acceptées est signifiée au client lors du processus de paiement via le module Stripe. Le client effectuant un règlement via le module Stripe est réputé avoir pris connaissance et accepté de façon pleine et entière le "Règlement sur le respect de la vie privée", les "Conditions d'utilisation" et les "Informations essentielles sur le paiement et le service" disponibles à tout moment sur le module Stripe et dans l'email de confirmation de paiement adressé au client qui vient de finaliser une commande. McRepair ne saurait être tenue pour responsable des modifications, erratums... susceptibles d'apparaître dans les informations diffusées par Stripe.
Lien vers la politique de confidentialité de Stripe : https://stripe.com/fr/privacy
11. Preuve de la transaction
Les données enregistrées et conservées par McRepair dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. L'Acheteur peut à tout moment demander à accéder cette archive en contactant le service Clients.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
12. Défaut de paiement
Le défaut de paiement de nos produits à l'échéance figurant sur la facture entraînera pour tous les Acheteurs :
- l‘exigibilité immédiate et automatique de toutes les sommes restant dues.
- la suspension de toutes les commandes en cours de l'Acheteur,
- l'application de pénalités de retard calculées au taux de l'intérêt de retard, et ce après envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse 8 jours après sa réception et de surcroit,
- En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
13. Détaxe
McRepair ne pratiquant pas la détaxe, aucun formulaire de détaxe ne sera remis à ses Clients.
Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est en général de 3 à 5 jours à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes : Mondial Relay ou Colissimo.
Dans le cas où l’acheteur aurait choisi une option entrainant une intervention comme par exemple le changement d’une pièce interne tel qu’un SSD, le délai se verrait alors repoussé de 1 à 10 jours ouvrés selon le type d’intervention et la disponibilité des pièces, soit une livraison entre 4 et 15 jours ouvrés. Le délai ne saurait dépasser 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.
Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l'acheteur au cas par cas.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement rompre le contrat.
L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.
L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le remboursement de la totalité des sommes devra intervenir au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Le remboursement s’effectuera suivant le même mode de règlement choisi par le client au moment de sa commande. McRepair se permettra de changer le mode de remboursement si le mode de paiement d'origine est incompatible avec le remboursement.
Le délai légal de la société pour effectuer un remboursement est de 30 jours.
En cas de non-réception de la livraison et si le numéro de suivi indique le colis comme distribué ou livré, McRepair est déchargée. Le contrat établi entre la société et le client prend fin une fois la commande acheminée jusqu’au point de livraison demandé. Il dépend au client d’ouvrir une enquête afin d’effectuer une recherche du colis par ses propres moyens.
14.1. Modalités de livraison
Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessous.
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du client ou de toute autre personne physique de son choix domiciliée en France métropolitaine ou en Belgique. L'adresse de livraison prise en compte pour l'envoi de la commande sera celle inscrite sur la commande, une fois celle-ci confirmée et réglée. Afin que ces délais soient respectés, le client doit s'assurer d'avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l'adresse de livraison tels que : n° de rue, de bâtiment, d'escalier, code d'accès, nom et ou n° d'interphone, nom du destinataire du colis etc. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur.
La commande du client pourra éventuellement lui parvenir dans plusieurs colis.
14.2. Délais et frais de livraison
Les délais et frais de livraison dépendent de plusieurs critères. Nous n’utilisons pas toujours les mêmes transporteurs et certaines configurations de produits demande une main d’oeuvre complémentaire qui peut prolonger les délais de livraison. Se référer au paragraphe disponibilité des produits.
Toutefois, si un mois (30 jours) après la date de confirmation de la commande, le produit n'a pas été livré pour toute autre cause qu'un cas de force majeure ou retard imputable au fabricant, la vente pourra être résiliée à la demande de l'une ou l'autre des parties.
Les jours fériés ne sont pas comptabilisés comme des jours ouvrés. Par conséquent, toute commande effectuée un jour férié ne pourra pas être prise en compte dans le délai de préparation et d'expédition annoncé de la commande.
15. Retard de livraison et non-réception
- Pour des raisons de sécurité et afin de protéger les Acheteurs d'éventuelles fraudes à la carte bancaire, toutes les commandes font l'objet de vérifications. Des informations complémentaires pourront vous être demandées pour valider votre achat. Aussi pour toute commande d'un montant supérieur à un seuil fixé par le Vendeur, une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile devront impérativement nous être adressés par e-mail, ou courrier. A défaut de nous fournir les justificatifs nécessaires à la validation de votre achat, votre commande sera considérée comme annulée dans les huit jours à compter de la date de la commande.
- Les disponibilités affichées sur les sites internet sont données à titre indicatif et ne représentent en aucun cas un engagement contractuel.
En cas de retard de livraison dû au transporteur, McRepair, demande à ses clients de patienter un délai de 10 jours ouvrés (hors dimanche et jour férié) afin que l'acheminement du colis soit régularisé automatiquement par les services du transporteur.
Si tel n’est pas le cas, l’Acheteur doit signaler au Vendeur la non-réception de sa commande par écrit ; une enquête est alors menée auprès du transporteur ; celle-ci peut prendre plusieurs jours. Après confirmation de la perte du colis par le transporteur, l’Acheteur bénéficiera, au choix, du remboursement de son achat ou de la ré-expédition de sa commande.
Les cas suivants peuvent retarder la livraison :
Sauf accord explicite de l'Acheteur par mail ou courrier, à défaut de livraison dans les 30 (trente) jours à compter de la date de la commande, l'Acheteur sera informé dans les meilleurs délais par mail, ou courrier de l'impossibilité de livraison. La commande sera alors considérée comme annulée et les paiements qui auraient été effectués par quelque moyen que ce soit, seront remboursés sans frais, par virement bancaire (ou au moyen du mode de paiement utilisé par l’Acheteur lors de la transaction initiale) en Euros dans un délai maximal de 14 (quatorze) jours.
16. Casse lors du transport
En cas de colis endommagés (déjà ouverts, produits manquants, produits cassés, etc..), il appartient à l’Acheteur d’effectuer les vérifications nécessaires et de formuler des réserves précises et circonstanciées sur le récépissé de livraison du transporteur en présence du livreur. Ces mêmes réserves devront être confirmées dans les trois jours ouvrables suivant la réception des marchandises, par écrit, sur un support durable, au transporteur et au Vendeur.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. En l’absence de ces réserves, McRepair ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée et, par conséquent, aucune demande de dédommagement ne sera accordée. Après avoir pris contact avec McRepair, l’acheteur s'engage à retourner le produit endommagé avec le formulaire de retour pour que McRepair puisse constater les dégâts dus au transport et ainsi dédommager le client par un échange ou un remboursement.
17. Erreurs de livraison ou d’adressage
L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation relative à une erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :
- par lettre recommandé envoyé à l’adresse : McRepair, 13 bis rue principale - 67206 Mittelhausbergen ; France.
- par e-mail à l'adresse suivante : service.clients
Toute réclamation non effectuée selon la procédure ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte. McRepair se verra alors dégagée de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
À réception de la réclamation, un numéro d’échange du ou des produits concernés sera attribué et communiqué à l’acheteur par e-mail. L'échange d'un produit ne pourra avoir lieu qu'après attribution de ce numéro d'échange.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné (après demande de bon de retour) au vendeur dans son emballage d'origine, à l'adresse suivante : 13 bis rue principale - 67206 Mittelhausbergen.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Dans le cas où l'adresse postale de livraison est erronée (informations manquantes, informations incorrectes, ville renseignée ne correspondant pas au code postal, nom du client non-présent sur la boite aux lettres de livraison, etc.), McRepair se dégage de toute responsabilité concernant la non-livraison de la commande. En outre, les mentions "Chez Mr et Mme...", code postal et autres informations devront impérativement être remplies dans les champs destinés à l'adresse ou complément d’adresse, pour être prises en compte pour l'envoi, et non dans l'encart "Commentaire". McRepair, proposera cependant au client de patienter un délai de 20 à 30 jours pour un éventuel retour du colis par le transporteur afin d'effectuer un renvoi de la commande à la charge du client à la bonne adresse. Les éventuelles modifications d'adresse de destination devront être signalées par e-mail à l’adresse
service.clients pour être prises en compte. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni dans des campings, ni à des boîtes postales.
18. Retours
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…).
19. Garantie des produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de McRepair et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par McRepair. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
L’EIRL McRepair apporte la plus grande précision dans la présentation et la description de ses produits pour satisfaire au mieux l’information du client. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le site, ce que le client reconnaît et accepte.
19.1. Garantie légale de conformité
Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.
Pour faire valoir cette garantie, le client devra informer McRepair par e-mail de son intention de faire appliquer la garantie. En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ; l'acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs ,6 mois pour les batteries et 3 mois pour les biens reconditionnés et/ou d’occasion (voir avec point 25.3), suivant la délivrance du bien.
Le client s'engage donc, à restituer le produit à McRepair afin que celui-ci soit expertisé dans le but de déterminer la conformité du produit. Les frais de renvoi du produit sont à la charge du client. Dans l'application de la garantie, ces frais seront remboursés au client sous forme d'avoir et le produit pourra être échangé ou remboursé sous forme d'avoir au client.
Dans le cas où la durée de garantie octroyée par le fabricant serait supérieure à un an, l’Acheteur s’adressera directement au fabricant pour faire valoir sa garantie à partir de la deuxième année ou déléguera, s’il le souhaite, le traitement du retour fabricant au Vendeur en s’acquittant des frais de prise en charge (forfait d’envoi et de retour, préalablement communiqué par le Vendeur). Sont exclus du champ d'application de la garantie, les défauts et détériorations provoqués par l'usure, par un accident extérieur (par exemple, entretien inadapté, choc, foudre, etc.), par une utilisation ou une installation non conforme aux spécifications et aux recommandations du constructeur ou par l’utilisation d’accessoires ou de consommables inadaptés ou encore par suite de négligence.
Pour tout retour au titre de la garantie, le renvoi est à la charge de l'Acheteur et à ses risques. Les frais d’envoi après réparation, sont à la charge du Vendeur en France métropolitaine.
En cas de panne d’un produit apparaissant au cours des sept jours suivant sa réception par l'Acheteur, le Vendeur organisera à ses frais l’enlèvement et l’expédition du produit dans le cadre d’un échange standard ou d'une réparation au titre de la garantie, sur simple demande de l'Acheteur. Cette disposition est applicable à tous les clients en France métropolitaine uniquement.
19.2. La garantie des produits et biens d'occasion
Les produits d'occasion ou reconditionnés font l'objet d'une garantie de 3 mois (sauf mention spécifique sur l’annonce). En achetant un bien d'occasion le client accepte l'état "occasion" et non "neuf" du bien.
19.3. Garantie légales des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. La garantie ne peut pas être appliquée si le client a fait un mauvais usage du produit ou si le produit présente une usure dite « normale ». Dès lors que le client prend physiquement possession des produits, le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client conformément aux dispositions de l'article L.138-4 du code de la consommation. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le client s'engage donc, à restituer le produit à McRepair avec le formulaire de retour disponible sur le site, afin que celui-ci puisse passer en expertise dans le but de déterminer l'origine de la panne du produit. Les frais de renvoi du produit sont à la charge du client. Dans l'application de la garantie, ces frais seront remboursés au client et le produit pourra être échangé ou remboursé (uniquement sous 14 jours) au client.
19.4. Garantie commerciale
Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation desdits biens. Les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits ne sont pas couverts. Les garanties additionnelles ne sont ni transmissibles à des tiers en cas de cession du matériel, ni remboursables en cas de retour du produit.
19.5. Retour sous garantie
Concernant les retours de produits sous garantie, les frais de retour ne pourront être pris en charge qu’une seule fois durant la période définie. Nous échangeons le produit défectueux en cas de panne au déballage, sous réserve de disponibilité. L’échange se fera après réception du produit dans son état d’origine et constat, par le service après-vente, du défaut.
19.6. Traitement des courriels :
Du lundi au vendredi de 9h à 17h, hors jours fériés et fermetures exceptionnelles. Sous réserve de la validité et de l’utilisation de l’adresse email communiquée par l'Acheteur lors de la création de son compte.
20. Droit de rétractation
Application du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un droit de rétractation et de retour, qu'il peut exercer sans motif (sans retard excessif), dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.
Les retours aux frais de l’acheteur sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation, accompagnés de la facture d’achat et du formulaire de retour à l’adresse de McRepair stipulée dans les présentes CGV.
En cas de mauvaises manipulations ou d'un mauvais usage par le client (produits endommagés, salis ou incomplets), entrainant la dépréciation du produit, l'échange ne sera pas accordé. Le client en sera alors informé par e-mail.
Le droit de rétractation peut être exercé par email à l'aide du formulaire de rétractation
disponible sur ce site internet. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer clairement la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s). Les frais de livraison ne sont pas remboursés en cas de rétractation et les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 3 jours , et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
21. Rétractation ou retour produit pour remboursement
Suite à la réception du colis et après validation de leur bon fonctionnement (état initial du produit), McRepair s'engage à rembourser l'intégralité du produit au client uniquement sous 14 jours. Les pièces détachées retournées devront impérativement être en état d’achat : films de protection intacts, scotchs non enlevés, absence de traces d'utilisation (colle ou marques d'usure). En cas de mauvaises manipulations ou d'un mauvais usage par le client, entrainant la dépréciation du produit, le remboursement ne sera pas accordé. Le client en sera informé par e-mail.
22. Retour sur les ordinateurs reconditionnés
Tout retour doit être précédé de l’attribution par McRepair d'un numéro de retour (RMA) valable pour une durée de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de son attribution.
Les ordinateurs (MacBook Air/Pro; iMac et Mac mini) reconditionnés sont vendus comme bien d'occasion. Le délai de rétractation est identique à un produit neuf (14 jours ouvrés). Lors d'un retour, le client devra justifier son retour et indiquer le numéro de série de l’appareil retourné. Aucune garantie ne sera prise en compte en cas de casse ou d'une panne liée à l'utilisation (logiciel ou matériel)(les étiquettes de garantie devront être intactes). Le remboursement d'un ordinateur reconditionné peut s'effectuer seulement sous 14 jours suivant la réception de la commande.
23. Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
24. Réparation Appareil
En acceptant les présentes conditions générales, le client garantit être propriétaire de l’appareil apporté en réparation, ou avoir obtenu la permission du propriétaire des produits afin d’effectuer le transfert des données contenues dans l’appareil. Le client atteste être une personne physique majeure.
Le client reconnaît et accepte que l’appareil qu’il apporte en réparation est peut-être encore sous garantie fabricant ou vendeur et pourrait être réparé gratuitement par ces derniers, alors que la réparation effectuée par McRepair est payante.
Le client reconnaît et accepte que l’intervention de McRepair sur son appareil entraînera une rupture de garantie du fabricant et/ou du vendeur de l’appareil. McRepair ne saurait en assumer la responsabilité.
L’acheteur confirme que le produit ne fait l’objet d’aucune déclaration de vol ou de perte et reconnait que les données personnelles contenues dans son/ses produits(s) sont conformes aux lois et règlements en vigueur sur le territoire français, qu’il en reste le propriétaire exclusif et qu’à ce titre il en est responsable. La responsabilité de McRepair ne pouvant dès lors plus être recherchée.
L'acheteur est informé que McRepair est un commerçant indépendant et ne saurait être assimilé à un réparateur agréé par les constructeurs.
Par ailleurs, tout appareil déjà démonté ou oxydé ne sera pas pris en charge par le service technique.
24.1. Réparation direct en magasin
Lorsque le client apporte son appareil en réparation sur le point de vente, le technicien McRepair vérifie que l'appareil fait partie de la liste des appareils qu'il est en mesure de réparer puis établit un diagnostic du problème.
McRepair se réserve le droit de refuser la réalisation de toute prestation si celle-ci ne peut être exécutée dans les règles de l'art.
McRepair décline toute responsabilité en cas de perte de données enregistrées dans le matériel confié. Il appartient au client de faire les sauvegardes nécessaires avant toute intervention de McRepair
L’appareil sera restitué au client une fois la réparation effectuée et après paiement du prix de la réparation.
24.2. Réparation via internet
L'envoi de l'appareil doit être effectué avec un numéro de suivi et correctement protégé (petit carton, papier bulle, etc.). A défaut, McRepair décline toute responsabilité de perte ou de détérioration de l'appareil.
L'appareil doit être expédié avec le formulaire de réparation rempli et signé de la main du client. Si toutefois le client a commis une erreur en remplissant le formulaire sur le modèle de l’appareil, sans retour de sa part dans un délai de 15 jours et malgré la relance de notre technicien, l’appareil sera retourné au client sans aucune réparation.
Pour tout paiement par chèque ou virement bancaire la réparation ne se fera qu'à réception effective du paiement.
McRepair décline toute responsabilité en cas de perte de données enregistrées dans le matériel confié. Il appartient au client de faire les sauvegardes nécessaires avant toute intervention. Une fois la réparation effectuée, l'appareil sera ré-expédié par colis chez le client en livraison à domicile ou en point relais.
Si erreur de la part du client sur le modèle de l'appareil, le choix de la réparation ou dans l'hypothèse où le technicien ne serait pas en mesure de réparer l'appareil, McRepair s'engage à ré-expédier l'appareil et rembourser la totalité du montant de la réparation hors frais d'envoi de l'appareil.
24.3. Garantie
Sous peine d'irrecevabilité, la mise en oeuvre des garanties suppose la présentation de la facture. Les réparations effectuées par McRepair sur des téléphones portables, PC portables, iPod, tablettes, consoles de jeux et autres produits high-tech sont garanties pendant 1 an hors casse ou oxydation. Pour toutes les réparations relatives à la carte mère (téléphones portables, tablettes et tout autre appareil), la garantie appliquée est de 3 mois. L'appareil pourra être repris s'il correspond au même appareil que celui confié initialement par l'acheteur dans le cadre de la prestation. Le numéro de série devra correspondre lors de la prise en charge pour que la garantie soit applicable.
Les garanties ne couvrent pas et sans que cette liste ne soit exhaustive : les conséquences d’une utilisation anormale et non conforme aux recommandations constructeurs ou faites par McRepair, de l’appareil par l'acheteur, un tiers ou un réparateur autre que McRepair ; défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (chocs, oxydation, dommages intentionnels, non-respect des instructions du fabricant, entretien défectueux, pénétration de liquide, tentative de réparation par une personne non habilitée par les services du constructeur ou de l’opérateur...) ou encore par une modification du produit et/ou du système d’exploitation non prévue ni spécifiée par le constructeur.
De même, la présente garantie ne s’appliquera pas si le produit n’a pas été payé en intégralité par l’acheteur. Le jailbreak système est une cause d’exclusion de garantie.
24.4. Retour
Durant le délai de garanties (1 an pour les réparations standards et 3 mois pour les réparations de carte mère), les frais de retour sont à la charge de McRepair à hauteur de 9€ si et seulement si le motif de retour de l'appareil est lié à la réparation ou que la pièce remplacée présenterait un défaut de qualité. Les frais pourront être remboursés uniquement sur présentation d’un justificatif (reçu/facture) du service de livraison.
Si le problème de l'appareil n'est en aucun cas lié à la réparation réalisée par le technicien de McRepair, les frais de retour seront à la charge du client.
Lors d’un retour, chaque appareil sera soumis à une expertise pour en déterminer l’origine de la panne.
Adresse retour : EIRL McRepair - 13 bis rue principale - 67206 Mittelhausbergen.
25. Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Aussi l'Acheteur s'interdit l'utilisation de quelque façon que ce soit des marques distribuées par le Vendeur. Tous les textes et images présentés sur le site sont réservés et protégés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite sans l’accord formel de McRepair. De même, toute mise en place de lien hypertextes vers le site internet sans autorisation expresse du représentant légal de l’entreprise est formellement interdite.
26. Informatiques et Libertés
Les données nominatives et personnelles fournies à McRepair par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le client est informé que ces mêmes données à caractère personnel pourront également être collectées par un organisme en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site à la page politique de confidentialité
27. Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
28. Médiation et règlement des litiges
L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notre site.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
En cas de litige notre service clients se met à la disposition de l’acheteur à l'adresse email : service.clients. . Conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez aussi recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique: medicys-consommation.fr ou par voie postale: Concord - 73, Boulevard de Clichy - 75009 Paris
Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable.
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive de la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG, sauf lorsque l'acheteur a la qualité de consommateur ou n'est pas commerçant, dans lequel cas le tribunal compétent est celui qui résulte de la loi.
29. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire (seuls les Tribunaux français seront compétents). Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
30. Autonomie & appartenance
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